Intervention de Jean-Jacques Michau

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à conditionner les dispositifs généraux d’exonération de cotisations à des objectifs sociaux et environnementaux, notamment au respect de l’obligation de publication de l’index sur l’emploi des salariés âgés prévu par le présent article.

Premièrement, il s’agit pour les entreprises d’au moins 300 salariés de publier, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du 1er juillet 2023, un rapport relatif au climat dont les détails et la méthodologie sont fixés par décret.

Deuxièmement, obligation sera faite de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou la totalité des activités de l’entreprise entraînant une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitants.

Troisièmement, il faudra atteindre un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142-8 du code du travail à un niveau supérieur à 75 points.

Quatrièmement, il faudra publier des indicateurs relatifs à l’emploi de salariés âgés ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour favoriser leur emploi.

Le non-respect par les entreprises de ces obligations sera passible d’une sanction pécuniaire définie par décret. Le produit de cette sanction sera affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du code de la sécurité sociale.