Intervention de Viviane Artigalas

Réunion du 6 mars 2023 à 21h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 2 ter

Photo de Viviane ArtigalasViviane Artigalas :

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à exiger des contreparties sociales et environnementales aux baisses de cotisations patronales.

La réduction dont bénéficie chaque employeur pourrait être minorée en fonction : du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ; de la nature du contrat de travail et de sa durée ; de la politique d’investissement de l’entreprise ; de l’impact de l’entreprise sur l’environnement ; de la taille de l’entreprise.

Ces conditions de responsabilités sociales et environnementales nous paraissent être importantes pour pouvoir bénéficier des réductions de cotisations sociales. Elles permettent également de mieux financer notre système de retraite. Encore une fois, nous vous proposons des solutions de remplacement au recul de l’âge de retraite de 62 ans à 64 ans.

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