Intervention de Raymonde Poncet Monge

L’allégement de cotisations patronales CICE, qui représente un coût annuel de 20 milliards d’euros pour les finances publiques si l’on fait l’hypothèse de sa compensation intégrale à la sécurité sociale – mais il y a des trous dans la raquette, et le principe de compensation n’a pas toujours été respecté – visait officiellement à encourager la création d’emplois en France.

Le manque de contreparties demandées aux entreprises qui en ont été bénéficiaires a mené à un échec en matière d’emploi qu’il convient de corriger.

Cet amendement vise donc à supprimer l’allégement de cotisations patronales CICE aux entreprises qui distribuent un pourcentage du bénéfice supérieur à 10 % – cela devrait encore aller… – sous forme de dividendes ou de distribution d’actions gratuites.

Ce dispositif permettrait d’établir une proportionnalité entre l’allégement de cotisations et les bénéfices distribués par l’entreprise.