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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 6 mars 2023 à 21h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 2 ter, amendement 4359
Gérard Larcher, président :L’amendement n° 4359 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur est minorée en fonction du score obtenu en matière d’égalité professionnelle. »
II. – Un décret pris après avis des organisations syndicales précisera le barème de notation à obtenir et le niveau d’allégements perçus par les entreprises et le cas échéant la non-éligibilité de celles-ci.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
