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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 6 mars 2023 à 21h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 2 ter, amendement 234
Gérard Larcher, président :Je suis saisi de sept amendements identiques.
L’amendement n° 234 rectifié ter est présenté par M. Jacquin, Mmes Lubin, de La Gontrie et Harribey, MM. Pla, Michau, Féraud et Raynal et Mmes Meunier et Jasmin.
L’amendement n° 361 rectifié est présenté par Mme Féret.
L’amendement n° 1471 rectifié est présenté par M. Kerrouche.
L’amendement n° 2250 rectifié est présenté par Mme Le Houerou.
L’amendement n° 2374 rectifié est présenté par M. Gillé.
L’amendement n° 2379 rectifié est présenté par Mme Préville.
L’amendement n° 4264 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle pour les exercices 2023 et 2024. Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret en Conseil d’État fixe la date d’application du présent article.
La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 234 rectifié ter.
