Intervention de Angèle Préville

Réunion du 6 mars 2023 à 21h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 2 ter

Photo de Angèle PrévilleAngèle Préville :

Il s’agit effectivement de faire contribuer les plateformes au financement des caisses de retraite pour les années 2023 et 2024, dans l’attente de l’adoption de la directive en cours d’examen par les instances européennes.

Le recours des plateformes aux autoentrepreneurs leur permet d’échapper à notre système de cotisations et de contributions sociales, avec deux conséquences importantes qui sont liées : un manque à gagner pour la sécurité sociale et, bien sûr, un statut particulièrement fragile pour les autoentrepreneurs.

Le passage du statut d’autoentrepreneur à celui de salarié serait synonyme, grâce aux cotisations patronales et salariales, de financements importants pour les caisses de la protection sociale.

Nous voyons déjà les effets délétères de cette forme de précarité. Bien évidemment, ces autoentrepreneurs n’ayant pas encore fait valoir leurs droits à la retraite, ils n’ont pas pu mesurer ce qu’allait être leur situation financière à ce moment-là. Elle sera sans doute proche de la pauvreté.

Nous sommes là au cœur du débat sur l’archaïsme de cette réforme, ignorante de la transformation profonde de la société contemporaine et des aspirations de nos concitoyens, qui évoluent rapidement.

D’une certaine façon, la paresse n’est-elle pas à rechercher du côté du Gouvernement, avec cette mesure d’âge trop simple et si facile ? Les promoteurs de ce projet de loi manquent totalement d’imagination. L’archaïsme absolu, c’est la mesure d’âge, mesure injuste par excellence.

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