L’amendement n° 3227, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’opportunité que toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée soit compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.