Intervention de Raymonde Poncet Monge

Réunion du 6 mars 2023 à 21h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 3

Photo de Raymonde Poncet MongeRaymonde Poncet Monge :

Cet amendement, de repli vise à demander un rapport portant sur le principe de non-prolifération des dispositifs d’exonération de cotisations sociales, en prévoyant que la création de chaque nouveau dispositif soit compensée par la suppression d’un dispositif existant.

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