Intervention de Emmanuel Capus

Réunion du 6 mars 2023 à 21h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 3

Photo de Emmanuel CapusEmmanuel Capus :

Cet amendement est dans la droite ligne de celui que j’ai défendu précédemment. Il s’agit, là encore, de renforcer les droits des assurés, notamment dans la phase de recours préalable, en prévoyant que ceux-ci puissent être entendus, s’ils le souhaitent, par la Commission de recours amiable (CRA).

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