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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 6 mars 2023 à 21h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 3, amendement 1974
Gérard Larcher, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1974 rectifié bis, présenté par MM. Segouin, Piednoir et Sido, Mme Renaud-Garabedian, MM. Rojouan et Klinger, Mmes Drexler et Dumas, MM. Somon, Bascher, Brisson, Frassa, E. Blanc et Rietmann, Mme Thomas et MM. Charon et Saury, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, les médecins retraités qui poursuivent leur activité de médecine libérale sont exonérés des cotisations de retraite. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Klinger.
