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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 6 mars 2023 à 21h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 3, amendement 4620
Gérard Larcher, président :L’amendement n° 4620, présenté par M. Labbé, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures de limitation des phénomènes d’optimisations sociales qui pénalisent les ressources de la mutualité sociale agricole, dans un objectif de revalorisation des pensions de retraite agricoles, et d’amélioration de la lisibilité, de l’efficacité et la redistributivité du système de retraite des non-salariés agricoles.
La parole est à M. Guy Benarroche.
