Intervention de Isabelle Briquet

Cet article, obligatoire dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale, rectifie, branche par branche, les prévisions de recettes et de dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale pour 2023.

Comme l’indiquent les rapporteurs dans leur analyse de cet article, l’évolution de ces prévisions par rapport à la celles de la loi de financement initiale de la sécurité sociale pour 2023 est peu significative. On ne note en effet qu’une légère dégradation, à hauteur de 0, 4 milliard d’euros, du solde de la branche vieillesse.

Tout comme l’article liminaire, l’article 4 montre que ce PLFRSS n’est pas justifié financièrement et que le recours à ce véhicule législatif pour réformer le système de retraite relève du détournement de procédure.

L’irrecevabilité sociale ne nous permet pas de débattre des nombreuses propositions que nous avons formulées, nos amendements ayant fait les frais de l’article 40 de la Constitution. Il nous est par exemple impossible de traduire les propositions du rapport Savary-Lubin, Réforme des retraites : le défi des fins de carrière, visant l’inscription de la question de l’emploi des travailleurs de plus de 50 ans parmi les thèmes de négociation obligatoire au sein des branches professionnelles.

Si nous parvenions à ramener le taux d’emploi des salariés âgés dans la moyenne de nos voisins européens, la question du financement du déficit transitoire de notre système de retraite serait pourtant résolue.

Telles sont, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles je vous propose de supprimer cet article.