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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 6 mars 2023 à 21h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 5, amendement 87
Gérard Larcher, président :L’amendement n° 87 rectifié bis, présenté par MM. Bascher, Sautarel et Cambon, Mmes Thomas, Puissat et Delmont-Koropoulis, MM. Calvet et Daubresse, Mmes Gruny et Dumont, MM. Perrin et Rietmann, Mmes Demas et Muller-Bronn, MM. B. Fournier, J.P. Vogel, de Legge, Bacci, Pointereau, Frassa, Cardoux, Sido, Panunzi, Cadec et Charon, Mmes Micouleau et Boulay-Espéronnier, MM. Meignen et Reichardt, Mme Imbert, MM. Piednoir, Favreau et Somon, Mme Ventalon, MM. Genet et Tabarot, Mme Bellurot et MM. Brisson, Paccaud et Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les quatrième à sixième alinéas de l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une contribution additionnelle aux contributions mentionnées au chapitre II de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative à la dette sociale.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
