Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nadine Bellurot
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 mars 2023 à 8h35
Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 1
Nadine Bellurot, rapporteure :L'amendement n° 1 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
