Intervention de Nathalie Goulet

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 mars 2023 à 8h35
Projet de loi pour contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Je m'interroge : quelle est l'opportunité de ce texte, maintenant ? Le pacte sur la migration et l'asile est loin d'être abouti. Je m'interroge sur les outils : le fichier Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF), et l'administration numérique des étrangers en France (ANEF). Vous les avez évoqués dans le rapport budgétaire, mais nous n'avons aucun renseignement. Aucun outil spécifique n'est en place pour un énième texte qui n'apporte rien et rajoute encore de la confusion.

C'est dommageable, alors que la situation appelle une mise à plat de l'ensemble des textes afin d'éviter que certains ne s'engouffrent dans des dispositifs imprécis et confus. Actuellement, le droit de l'asile et de l'immigration n'est ni protecteur pour la société ni pour ceux qui ont besoin d'un réel droit d'asile. Accueillons moins et mieux, disait Roger Karoutchi. Je regrette que nous n'ayons absolument pas progressé ces dernières années.

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