Intervention de François Bonhomme

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 mars 2023 à 8h35
Projet de loi pour contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de François BonhommeFrançois Bonhomme :

Au-delà des mesures techniques auxquelles nous pouvons souscrire, ce texte ne vaut que par ce qu'il ne prévoit pas. Les choses n'ont pas bougé. Notre pays a-t-il encore le droit de définir sa politique migratoire ? Est-ce encore un élément de souveraineté que de déterminer les conditions d'entrée ou de séjour des étrangers ?

Passez un jour dans une préfecture ou une juridiction administrative... Tout ce qui concerne le droit d'asile est largement détourné, de même pour les titres de séjour, l'AME, les mineurs non accompagnés ou le regroupement familial.

Mesdames Assassi et Benbassa, votre posture idéologique ne se dément pas sur tous les textes d'immigration. Ce n'est pas parce que des personnalités ou des avocats, sous couvert de droits de l'Homme, viennent protester rituellement sur toute mesure reprenant la main, qu'ils ont une légitimité particulière. Au contraire, c'est une malédiction française : ils aggravent le phénomène qu'ils dénoncent.

Si l'on jette un regard froid sur la politique migratoire d'autres pays, on voit que plus on instaure des mesures protectrices des droits de l'Homme, plus des associations scrupuleuses indiquent parfois comment les immigrés peuvent contourner les mesures.

Le corps politique et social est fracturé, et demande le respect des règles. En contrepartie, il faut des obligations. Voyons tous les manquements depuis quarante ans. Je ne participerai pas à ce ballet rituel.

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