Intervention de François-Noël Buffet

En application de l'article 45 de la Constitution, je vous propose de considérer que le périmètre indicatif du projet de loi inclut les dispositions relatives aux règles d'entrée et de séjour des étrangers sur le territoire national ; à la politique d'accompagnement et d'intégration des étrangers ; aux modalités d'accès au marché du travail et à l'activité professionnelle des étrangers ; à la prévention de l'immigration irrégulière ainsi qu'à l'édiction et à l'exécution des mesures administratives et judiciaires d'éloignement ; aux modalités de recueil, d'instruction et de jugement des demandes d'asile ; aux contrôles et aux sanctions visant les personnes facilitant l'entrée ou le séjour, offrant des logements indignes ou employant des étrangers en situation irrégulière ; et aux procédures contentieuses applicables en matière de droit des étrangers ainsi qu'à l'organisation des juridictions administratives et judiciaires pour le traitement des requêtes.