Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 mars 2023 à 8h35
Projet de loi pour contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Examen du rapport et du texte de la commission
François-Noël Buffet, président :Ils n'ont pas de lien, même indirect, avec le texte. À l'exception du premier, ils ont trait aux mutilations sexuelles.
Les amendements COM-96, COM-47, COM-48, COM-49, COM-50 et COM-51 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Les amendements COM-28 rectifié, COM-84 et COM-85 sur l'hébergement, notamment des mineurs, semblent également irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.
Les amendements COM-28 rectifié, COM-84 et COM-85 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
En revanche, les amendements relatifs à l'identification des mineurs non accompagnés, le cas échéant à leur éloignement une fois majeurs ou aux tests osseux apparaissent bien recevables.
Reste la question des amendements relatifs au mariage et à la nationalité, dont le lien avec le texte doit être interrogé. Les rapporteurs proposent de déclarer irrecevables, au titre de l'article 45 de la Constitution, les amendements COM-57, COM-58, COM-59, COM-60, COM-63 et COM-80 portant sur l'acquisition de la nationalité, ainsi que sur les amendements COM-41, COM-42, COM-43, COM-44, COM-45 et COM-46 concernant les mariages.
Les amendements COM-57, COM-58, COM-59, COM-60, COM-63, COM-80, COM-41, COM-42, COM-43, COM-44, COM-45 et COM-46 sont déclarés recevables.
