Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 mars 2023 à 8h35
Projet de loi pour contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Examen du rapport et du texte de la commission
Muriel Jourda, rapporteur :Les amendements identiques COM-202 et COM-152 visent à demander un débat annuel au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et la détermination de « quotas » ou d'objectifs de nombre de titres de séjour.
