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Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 mars 2023 à 8h35
Projet de loi pour contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Examen du rapport et du texte de la commission
Muriel Jourda, rapporteur :Il y a plusieurs dizaines d'exceptions à ce principe, qui n'en est plus un, et qui nécessitent d'ailleurs que l'on regarde la loi avec beaucoup d'attention.
L'amendement COM-204 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement COM-201 renforce les conditions d'admission au séjour au bénéfice du titre de séjour dit « étranger malade ». Nous revenons à l'état du droit antérieur : accepter la demande s'il n'existe pas de traitement similaire dans le pays d'origine, et à condition que ce ne soit pas la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui supporte le coût de la prise en charge.
