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Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 mars 2023 à 8h35
Projet de loi pour contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Examen du rapport et du texte de la commission
Muriel Jourda, rapporteur :Les amendements identiques COM-203 et COM-38 rectifié ter tendent à expérimenter l'instruction dite « à 360° » des titres de séjour, qui est une recommandation des rapports Stahl et Buffet. Lorsque la demande est faite et que la réponse n'est pas évidente, cela permet d'évoquer l'intégralité des possibilités offertes, pour donner un avis sur l'intégralité des motifs.
Les amendements identiques COM-203 et COM-38 rectifié ter sont adoptés et deviennent article additionnel.
Notre collègue Valérie Boyer propose que le maire ne puisse plus valider une attestation d'accueil pour une durée de séjour inférieure à trois mois lorsque la personne proposant l'hébergement réside dans l'un des quartiers prioritaires de la ville. L'amendement COM-67 nous semble toutefois incompatible avec le principe constitutionnel d'égalité. Retrait, sinon avis défavorable.
