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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 mars 2023 à 8h35
Projet de loi pour contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Examen du rapport et du texte de la commission
Muriel Jourda, rapporteur :Notre collègue Françoise Dumont propose de transformer l'aide médicale d'État en une aide médicale d'urgence centrée sur la prise en charge des pathologies les plus graves, reprenant un amendement régulièrement adopté par la majorité sénatoriale. Avis favorable à l'amendement COM-3 rectifié bis.
L'amendement COM-3 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.
