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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 mars 2023 à 8h35
Projet de loi pour contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Examen du rapport et du texte de la commission
Muriel Jourda, rapporteur :Nous sommes favorables à lutter contre la fraude fiscale, mais la rédaction de l'amendement COM-33 ne convient pas ; il faudrait le retravailler en vue de la séance publique. Avis défavorable.
L'amendement COM-33 n'est pas adopté.
L'amendement COM-149 rectifié bis souligne l'importance des normes constitutionnelles en matière de politique migratoire. Ce débat est important, mais s'agissant d'une demande de rapport, l'avis est défavorable.
L'amendement COM-149 rectifié bis n'est pas adopté.
