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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 mars 2023 à 8h35
Projet de loi pour contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Examen du rapport et du texte de la commission
Muriel Jourda, rapporteur :Nulle confusion de notre part : une carte de séjour pluriannuelle est délivrée pour quatre ans, délai relativement long qui justifie que celui qui en bénéficie possède un certain nombre de connaissances sur le pays dans lequel il vit.
