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Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 mars 2023 à 8h35
Projet de loi pour contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Examen du rapport et du texte de la commission
Muriel Jourda, rapporteur :L'amendement COM-25 rectifié bis vise à demander la réalisation d'une étude d'impact préalable sur la détermination du niveau de langue requis ; or nous avons fixé ce niveau en adoptant l'amendement précédent : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
