Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 mars 2023 à 8h35
Projet de loi pour contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Examen du rapport et du texte de la commission
Muriel Jourda, rapporteur :L'amendement COM-68 reprend une proposition de loi qui avait été déposée par Jérôme Bascher pour imposer aux personnes qui vont être naturalisées d'assister à une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française, alors qu'elles n'y sont aujourd'hui pas obligées, et de chanter un couplet et le refrain de La Marseillaise, obligations qui s'ajouteraient à la remise de la charte des droits et devoirs du citoyen français. Rien de tout cela ne me paraît dangereux, au contraire.
Cependant, le non-respect de ces obligations serait passible d'une peine de 7 500 euros et de six mois d'emprisonnement en cas d'outrage à l'hymne national et au drapeau. Des textes répriment déjà les outrages aux symboles de la Nation et la proportionnalité des sanctions proposées me semble douteuse. Avis défavorable.
L'amendement COM-68 n'est pas adopté.
