Intervention de Muriel Jourda

L'amendement COM-57 prévoit que les jeunes nés en France de parents étrangers manifestent leur volonté de devenir Français par une démarche individuelle et active. Nous l'avions déjà adopté en 2018 lors de l'examen du projet de loi dit « Collomb ». Avis favorable.

L'amendement COM-57 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-58 supprime la faculté des mineurs de réclamer la nationalité de façon anticipée, dès l'âge de 16 ans. Le critère posé est un peu large... Il existe en ce domaine une procédure particulière, qui n'est pas prévue dans le présent amendement. Son adoption remettrait en cause l'équilibre atteint par le législateur en matière de droit de la nationalité. Avis défavorable

L'amendement COM-58 n'est pas adopté.

L'amendement COM-59 traite de l'acquisition de la nationalité. Nous estimons que la situation administrative des parents n'a pas vocation à produire quelque effet sur la possibilité pour l'enfant d'acquérir la nationalité. Avis défavorable.

L'amendement COM-59 n'est pas adopté.

L'amendement COM-60 exclut du bénéfice de l'acquisition de la nationalité par droit du sol les mineurs condamnés à une peine de six mois d'emprisonnement. Une telle disposition existe déjà, mais elle n'est pas applicable aux mineurs. Avis favorable.

L'amendement COM-60 est adopté et devient article additionnel.

Les amendements identiques COM-63 et COM-80 rectifié bis visent à faire passer de cinq à dix ans la durée de la condition de résidence pour l'acquisition de la nationalité. Doubler cette durée nous paraît disproportionné. Avis défavorable.

Les amendements identiques COM-63 et COM-80 rectifié bis ne sont pas adoptés.