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Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 mars 2023 à 8h35
Projet de loi pour contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Examen du rapport et du texte de la commission
Muriel Jourda, rapporteur :Chers collègues, nous en sommes pour l'heure à l'établissement du texte de commission. Nous aurons à rendre ultérieurement un avis sur les amendements qui seront déposés pour la séance et nous indiquerons pour quel motif un avis défavorable ou favorable a été émis : il ne s'agit pas de prendre qui que ce soit en traître. Et le débat aura lieu.
