Intervention de François-Noël Buffet

Il s'agit de réserver le débat en séance, sur la base de ce que proposent les articles 3 et 4 rédigés par le Gouvernement. L'avis défavorable émis sur l'ensemble de ces amendements est un avis « technique » et conservatoire. J'indique d'ailleurs que ces amendements peuvent être redéposés, dans la même rédaction ou dans une rédaction différente, sur l'initiative de leurs auteurs, et il reviendra à la commission de les examiner lors de ses réunions de la semaine prochaine. Je crois à la sincérité du débat ; les explications ont été données par nos collègues rapporteurs. M. Patrick Kanner. - Nous nous trouvons dans une situation improbable, et une jurisprudence nouvelle semble se profiler, ce qui montre bien, d'ailleurs, les imperfections du texte. Le débat à venir s'annonce très complexe...