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Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 mars 2023 à 8h35
Projet de loi pour contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Examen du rapport et du texte de la commission
Muriel Jourda, rapporteur :Avis défavorable sur les amendements COM-98, COM-165 rectifié, COM-99, COM-101, COM-162, COM-37 rectifié bis, COM-163, COM-164 et COM-100.
Les amendements COM-98, COM-165 rectifié, COM-99, COM-101, COM-162, COM-37 rectifié bis, COM-163, COM-164 et COM-100 ne sont pas adoptés.
L'article 4 est adopté sans modification.
