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Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 mars 2023 à 8h35
Projet de loi pour contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Examen du rapport et du texte de la commission
Muriel Jourda, rapporteur :Dans le cadre d'une tentative de simplification extrêmement ponctuelle, l'amendement COM-208 fusionne trois titres « talent » destinés à des salariés qualifiés.
L'amendement COM-208 est adopté.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
