Intervention de Muriel Jourda

Le Gouvernement souhaitait créer un titre particulier permettant aux praticiens des professions médicales et de pharmacie de venir en France et d'obtenir un regroupement familial et une carte de séjour sans avoir encore réussi leurs épreuves de vérification des connaissances.

Pas plus que nous, qui jugeons de ces matières sous l'angle régalien, nos collègues de la commission des affaires sociales n'ont trouvé cette disposition cohérente... Notre souci doit être de résorber le stock de personnes qui viennent en France et ne réussissent jamais à obtenir un diplôme leur permettant d'y travailler.

Le seul élément de l'article 7 que nous proposons de « sauver », via l'amendement COM-209 - et à l'exclusion de tous les autres alinéas -, est que les personnes qui ont réussi leur évaluation de connaissances puissent bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle de quatre années.

Catherine Belrhiti souhaite élargir la liste des établissements susceptibles d'accueillir ces personnes ; son amendement n'a plus lieu d'être si nous supprimons ces alinéas.

Jacqueline Eustache-Brinio souhaite faire signer à ces personnes une charte de la laïcité ; si l'amendement des rapporteurs est adopté, il n'y aura plus non plus d'alinéa auquel rattacher cette disposition, qui me paraît néanmoins intéressante.

Je propose que la rédaction soit retravaillée en vue de la séance : une autre « accroche » devrait pouvoir leur être trouvée.