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Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 mars 2023 à 8h35
Projet de loi pour contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Examen du rapport et du texte de la commission
Muriel Jourda, rapporteur :L'amendement COM-53 rectifié prévoit une réduction des protections contre l'expulsion : Valérie Boyer entend rehausser les conditions requises pour bénéficier d'une protection contre l'expulsion. Nous avons fait le choix, quant à nous, d'assouplir la levée desdites protections ; je propose de privilégier cette deuxième solution, mais nous partageons le même objectif. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
L'amendement COM-53 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-103.
L'amendement COM-212 vise à garantir explicitement que les faits à l'origine d'une condamnation pénale justifiant la levée des protections contre l'expulsion peuvent être pris en compte dans l'appréciation de la menace grave à l'ordre public.
