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Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 mars 2023 à 8h35
Projet de loi pour contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Examen du rapport et du texte de la commission
Muriel Jourda, rapporteur :Ce n'est pas interdit.
L'amendement COM-212 est adopté.
L'amendement COM-213 prévoit d'autoriser systématiquement la levée des protections contre l'éloignement dont bénéficient les étrangers coupables de violences intrafamiliales.
L'amendement COM-213 est adopté.
Nous souhaitons, par l'amendement COM-214 modifié, autoriser systématiquement le juge à prononcer une peine d'interdiction du territoire français en cas de condamnation d'un ressortissant étranger pour des faits passibles de plus de cinq ans de réclusion, alors qu'actuellement tel est le cas uniquement si une disposition spécifique le prévoit. Cette mesure est antinomique avec l'amendement COM-104 de M. Leconte. Quant à l'amendement COM-55 rectifié de Mme Boyer, il tend à rehausser les conditions requises pour bénéficier d'une protection contre l'éloignement - nous visons le même objectif, mais selon des moyens différents.
