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Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 mars 2023 à 8h35
Projet de loi pour contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Examen du rapport et du texte de la commission
Muriel Jourda, rapporteur :L'amendement COM-32 est une demande de rapport : avis défavorable.
L'amendement COM-32 n'est pas adopté.
L'amendement COM-52 tend à autoriser le prononcé d'une mesure d'expulsion dès l'âge de 16 ans, alors qu'aujourd'hui les mineurs sont protégés par l'article L. 631-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Cette disposition me paraît contraire aux engagements internationaux de la France : avis défavorable.
L'amendement COM-52 n'est pas adopté.
L'amendement COM-77 prévoit de systématiser l'expulsion d'un étranger condamné pour un délit ou un crime et qui ne bénéficie pas de protections.
Stéphane Le Rudulier propose de supprimer l'exigence de l'appréciation par le préfet d'une menace grave à l'ordre public, qui est le fondement même de la mesure d'expulsion. De surcroît, on prononcerait des mesures d'expulsion pour sanctionner des délits d'un faible niveau de gravité, alors même que l'expulsion est censée viser les menaces les plus graves à l'ordre public.
L'amendement COM-77 n'est pas adopté.
