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Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 mars 2023 à 8h35
Projet de loi pour contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Examen du rapport et du texte de la commission
Muriel Jourda, rapporteur :Les amendements identiques COM-105 et COM-184 visent à supprimer l'article 10, qui autorise la levée des protections contre les OQTF en cas de menace grave à l'ordre public. Avis défavorable.
Les amendements identiques COM-105 et COM-184 ne sont pas adoptés.
L'article 10 est adopté sans modification.
