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Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 mars 2023 à 8h35
Projet de loi pour contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Examen du rapport et du texte de la commission
Muriel Jourda, rapporteur :L'amendement COM-69 rectifié bis réduit le délai de départ volontaire des OQTF. Cette demande est compréhensible, mais s'accorde assez mal avec la réforme du contentieux opérée dans les articles suivants : les délais ne seraient plus en phase. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
L'amendement COM-69 rectifié bis est retiré.
L'amendement COM-2 de Françoise Dumont tend à rendre obligatoire l'exécution des OQTF, dont le taux est de 6,9 %... Néanmoins, je le crains, décréter l'obligation d'exécuter ne changera rien au niveau d'exécution. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
L'amendement COM-2 est retiré.
