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Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 mars 2023 à 8h35
Projet de loi pour contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Examen du rapport et du texte de la commission
Muriel Jourda, rapporteur :Éliane Assassi demande, par l'amendement COM-185, la suppression de l'article 11, qui permet le relevé contraint d'empreintes digitales et de photographies des étrangers lors du franchissement des frontières extérieures ou du contrôle de la régularité du séjour. Le texte de l'article 11 était un peu « sec » au regard de la jurisprudence existante ; nous l'avons entouré d'un certain nombre de garanties, car il serait dommage qu'en définitive l'inconstitutionnalité en soit constatée. Reste que nous sommes hostiles à sa suppression.
L'amendement COM-185 n'est pas adopté.
Nous proposons d'assortir la prise d'empreintes de garanties.
Nous émettons un avis défavorable sur l'amendement COM-106 et demandons à la commission d'adopter les amendements identiques COM-215 et COM-14 rectifié bis, l'amendement COM-216 et les amendements identiques COM-217, COM-15 rectifié bis et COM-168 rectifié. Nous demandons le retrait de l'amendement COM-16 rectifié, qui est satisfait ; quant à l'amendement COM-18 rectifié, les rapporteurs y sont défavorables.
