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Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 mars 2023 à 8h35
Projet de loi pour contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Examen du rapport et du texte de la commission
Muriel Jourda, rapporteur :Sur le fondement d'une réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) datant du mois dernier, le choix qui se présentait à nous était le suivant : soit ne rien faire et être à peu près certain que l'inconstitutionnalité sera constatée, soit entourer de garanties cette mesure qui, quoiqu'importante, ne change pas la face du monde. Nous avons choisi de faire en sorte que cette disposition passe le contrôle de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel ne change pas d'avis d'un mois sur l'autre... Il s'agit donc de se conformer à la jurisprudence récente.
L'amendement COM-106 n'est pas adopté. Les amendements identiques COM-215 et COM-14 rectifié bis, l'amendement COM-216 et les amendements identiques COM-217, COM-15 rectifié bis et COM-168 rectifié sont adoptés. Les amendements COM-16 rectifié et COM-18 rectifié ne sont pas adoptés.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
