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Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 mars 2023 à 8h35
Projet de loi pour contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Examen du rapport et du texte de la commission
Muriel Jourda, rapporteur :L'amendement COM-29 rectifié renforce les sanctions encourues en cas de refus de décliner son identité ou de se soumettre à une prise d'empreintes. Les peines actuellement prévues sont assez faibles. Avis favorable.
L'amendement COM-29 rectifié est adopté et devient article additionnel.
Les amendements COM-142 rectifié bis, COM-27 rectifié et COM-151 rectifié prévoient d'instaurer une présomption de majorité en cas de refus de test osseux. Pour rappel, le Conseil constitutionnel a décidé, dans une réponse à une QPC, que la majorité d'une personne ne saurait être déduite de son seul refus de se soumettre à un examen osseux. Avis défavorable.
Les amendements COM-142 rectifié bis, COM-27 rectifié et COM-151 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement COM-79 rectifié bis.
L'amendement COM-143 rectifié ter crée un fichier des mineurs non accompagnés délinquants. Avis favorable. C'était une recommandation du rapport de nos collègues Hussein Bourgi, Henri Leroy, Laurent Burgoa et Xavier Iacovelli.
