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Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 mars 2023 à 8h35
Projet de loi pour contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Examen du rapport et du texte de la commission
Muriel Jourda, rapporteur :Les amendements COM-8 rectifié, COM-107 et COM-170 tendent à exclure tous les mineurs des centres de rétention administrative, alors que l'article 18 prévoit que ceux qui sont âgés de 16 à 18 ans peuvent y être placés. Or ces derniers doivent pouvoir être maintenus en CRA pour, le cas échéant, être éloignés en compagnie de leur famille. Avis défavorable.
Les amendements COM-8 rectifié, COM-107 et COM-170 ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-218 est un amendement rédactionnel : il s'agit bien de mineurs âgés de 16 ans révolus.
L'amendement COM-169 prévoit l'interdiction du placement en CRA de tous les mineurs ; nous y restons défavorables.
L'amendement COM-218 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-169 devient sans objet.
L'amendement COM-171 vise à étendre l'interdiction de placement des mineurs de 16 ans aux locaux de rétention administrative, à ne pas confondre avec les centres de rétention administrative. Il faut bien néanmoins que l'on trouve des lieux pour regrouper les familles avant de procéder à leur éloignement ; or les locaux de rétention administrative s'y prêtent. Avis défavorable.
L'amendement COM-171 n'est pas adopté.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
