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Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 mars 2023 à 8h35
Projet de loi pour contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Examen du rapport et du texte de la commission
Muriel Jourda, rapporteur :Les amendements identiques COM-219 et COM-64 rectifié visent à ce que les conseils départementaux ne soient pas obligés d'octroyer des contrats jeune majeur à des personnes qui font l'objet d'une OQTF. Avis favorable.
Les amendements identiques COM-219 et COM-64 rectifié sont adoptés et deviennent article additionnel.
L'amendement COM-243 rectifié est une demande de rapport. Avis défavorable.
L'amendement COM-243 rectifié n'est pas adopté.
Avis défavorable également sur l'amendement COM-242, s'agissant d'une nouvelle demande de rapport.
L'amendement COM-242 n'est pas adopté.
L'amendement COM-126 rectifié vise à diminuer la durée globale de rétention à quarante-cinq jours, alors qu'elle était passée à quatre-vingt-dix jours : avis défavorable.
L'amendement COM-126 rectifié n'est pas adopté.
