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Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 mars 2023 à 8h35
Projet de loi pour contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Examen du rapport et du texte de la commission
Muriel Jourda, rapporteur :L'amendement COM-186 tend à supprimer l'article 13, qui conditionne la délivrance de tout document de séjour au respect des principes de la République. Avis défavorable.
L'amendement COM-186 n'est pas adopté.
L'amendement de clarification rédactionnelle COM-223 est adopté. En conséquence, les amendements COM-110 et COM-179 deviennent sans objet.
L'amendement COM-220 a pour objet de créer un contrat d'engagement au respect des principes de la République en allant un peu au-delà des dispositions de l'article 13.
L'amendement COM-220 est adopté.
Par l'amendement COM-222, nous proposons la suppression de l'avis conforme, au profit d'un avis simple, de la commission du titre de séjour.
L'amendement COM-222 est adopté, de même que l'amendement de cohérence légistique COM-221.
L'amendement COM-128 tend à réformer la composition de la commission du titre de séjour, qui deviendrait une quasi-juridiction. Avis défavorable.
L'amendement COM-128 n'est pas adopté.
L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
