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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 mars 2023 à 8h35
Projet de loi pour contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Examen du rapport et du texte de la commission
Muriel Jourda, rapporteur :Les amendements COM-5 et COM-6 instaurent une préférence nationale ou communautaire en matière de prestations sociales, ce qui est inconstitutionnel. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Les amendements COM-5 et COM-6 sont retirés.
L'amendement COM-31 de Mme Goulet prévoit la fin des droits sociaux en cas d'émission d'une OQTF ; il est satisfait.
L'amendement COM-31 n'est pas adopté.
L'amendement COM-70 conditionne l'entrée sur le territoire au versement d'une caution. Nous avions déjà rejeté pareille proposition en 2018. Avis défavorable.
L'amendement COM-70 n'est pas adopté.
L'amendement COM-62 rectifié rétablit le délit de séjour irrégulier. L'idée, sans être mauvaise, pose un problème de compatibilité avec la jurisprudence européenne. Il faut retravailler cette mesure en vue de la séance. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
L'amendement COM-62 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-73.
