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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 mars 2023 à 8h35
Projet de loi pour contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Examen du rapport et du texte de la commission
Muriel Jourda, rapporteur :On doit être en situation régulière pour percevoir des prestations : cette demande-là est satisfaite. Nous ajoutons une modalité pratique pour que cela soit effectif, l'obligation d'information des organismes sociaux en cas d'émission d'une OQTF.
L'amendement COM-225 est adopté et devient article additionnel.
Les amendements identiques COM-226, COM-61 rectifié, COM-76 rectifié ter et COM-145 rectifié ter tendent, d'une part, reprenant une disposition adoptée par le Sénat en 2018 sur l'initiative du président Buffet, à restreindre la délivrance de visas à l'encontre des États qui ne se montrent pas coopératifs en matière de délivrance de laissez-passer consulaires, ce qui a déjà été fait en 2021, et, d'autre part, à orienter notre aide publique au développement en sorte que les États non coopératifs n'en bénéficient pas.
