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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 mars 2023 à 8h35
Projet de loi pour contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Examen du rapport et du texte de la commission
Muriel Jourda, rapporteur :L'amendement COM-137 rectifié bis de notre collègue Alain Cadec étend la durée maximale d'assignation à résidence. Avis favorable.
L'amendement COM-137 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.
