Intervention de Guillaume Chevrollier

Je voudrais revenir sur la mise en oeuvre de la loi sur la réduction de l'empreinte environnementale du numérique adoptée en 2021, initiée par le président Chaize, dont j'étais le corapporteur avec Jean-Michel Houllegatte.

70 % de l'empreinte environnementale du numérique provient des terminaux. L'article 7 de cette loi interdit de limiter la restauration des fonctionnalités d'un appareil en dehors des circuits agréés par le fabricant. Son article 13 prévoit des opérations de collecte nationale d'équipements électriques et électroniques accompagnée d'une prime au retour.

Après la mise en application de cette loi, avez-vous déjà identifié les effets de ces deux mesures ? En mars dernier, le Gouvernement avait annoncé un soutien à la filière du reconditionnement, ce qui constituait un point important de nos débats. Nous saluons ce soutien, mais le problème des appareils reconditionnés soumis à la redevance copie privée demeure. Des évolutions peuvent-elles avoir lieu à ce sujet ?

L'article 4 de la loi prévoyait quant à lui la création d'un observatoire de recherche des impacts environnementaux, placé sous l'autorité de l'Ademe et de l'Arcep, pour analyser et quantifier les impacts directs et indirects du numérique. Pouvez-vous nous dire où en est la mise en place de cet organisme ?

Par ailleurs, j'ai déposé récemment une proposition de loi pour garantir une meilleure information dans le cadre des installations d'antennes relais. En substance, cette proposition permettrait de transférer la responsabilité de l'information aux administrés concernés par l'installation d'une antenne relais, de l'élu aux opérateurs. Il paraît aujourd'hui effectivement incohérent que ce soient le maire ou le président d'EPCI, qui n'ont aucun moyen d'empêcher les installations d'antennes, qui soient chargés de l'information auprès des habitants.

De plus, cette situation laisse planer une incompréhension sur les pouvoirs des élus en la matière. Le Gouvernement est-il favorable à une réflexion sur ce sujet, dans un contexte où les élus locaux sont soumis à de plus en plus de pressions ?

Enfin, ma dernière question porte sur la suppression, depuis le 3 décembre 2020, du service universel pour les prestations de raccordement au réseau et de fourniture d'un service téléphonique. Cette situation n'est pas sans poser de problèmes pour les particuliers qui font construire une maison hors d'un lotissement, qui sont maintenant contraints de payer la charge du raccordement. Les sommes sont parfois significatives - entre 10 et 20 000 euros par branchement. Avez-vous connaissance de ces problématiques ? Que proposez-vous comme mesures de soutien pour ces particuliers ?

- Présidence de M. Didier Mandelli, vice-président -