Intervention de Elisabeth Doineau

Le Sénat a accueilli avec un esprit constructif le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. D'une part, nous défendons de longue date, au Sénat, l'objectif de retour à l'équilibre des comptes du système de retraite, qui risque de s'enfoncer dans de lourds déficits dans les années à venir sous l'effet de l'évolution démographique. D'après nous, il y va de la soutenabilité financière du modèle de solidarité intergénérationnelle que constitue la retraite par répartition. D'autre part, nous avons pris l'habitude d'adopter chaque année, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, un amendement dont les principales dispositions - recul progressif de l'âge d'ouverture des droits à 64 ans et accélération de la réforme Touraine - sont reprises dans le présent projet de loi.

Dès lors, nous avons veillé à apporter des corrections et des marqueurs du Sénat, que détaillera René-Paul Savary. Nous avons également veillé à ne pas détourner la réforme de son principal objectif - le retour à l'équilibre financier du système de retraite à l'horizon 2030 -, que nous veillerons à maintenir au cours de cette réunion.

S'agissant de l'article 1er, relatif à la mise en extinction des principaux régimes spéciaux, nous avons confirmé l'équilibre retenu par l'Assemblée nationale en procédant uniquement à des modifications de coordination.

Nous avons supprimé l'article 1er bis prévoyant un rapport sur l'opportunité et les modalités de l'instauration d'un système de retraite universel.

L'article 3, qui sanctionne l'abandon du projet de transfert aux Urssaf de l'activité de recouvrement de l'Agirc-Arrco et de la Caisse des dépôts et consignations, constitue un motif de satisfaction pour le Sénat. Au demeurant, nous avons défendu cette disposition lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Nous l'avons donc confirmée, en adoptant un amendement rédactionnel.

Par ailleurs, nous avons accepté la proposition du Gouvernement d'augmenter l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2023 de 750 millions d'euros et d'en tirer les conséquences au sein des articles récapitulatifs et des objectifs de dépenses.

S'agissant de l'annexe A, nous avons introduit un amendement à l'article 6 pour y faire figurer le principe de compensation intégrale par l'État, dès 2023, des surcoûts pour les employeurs publics engendrés par l'augmentation des cotisations patronales à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.