Intervention de Sophie Primas

Permettez-moi tout d'abord de souhaiter la bienvenue à nos collègues de l'Assemblée nationale pour cette commission mixte paritaire (CMP) sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.

Je crois que le travail parlementaire a, une fois encore, fait toute la preuve de son efficacité concernant cette proposition de loi, qui a été largement enrichie. Je salue la qualité du travail réalisé par les parlementaires des deux chambres, et ce quelle que soit leur appartenance politique. Seuls trois mois et demi se sont écoulés entre le dépôt de cette proposition de loi par M. Descrozaille et notre réunion d'aujourd'hui. J'y vois là la confirmation de notre volonté commune de parvenir à un juste rééquilibrage des forces au sein des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, qui plus est dans un contexte de forte inflation et de négociations toujours plus ardues. L'examen de ce texte aurait toutefois pu gagner en sérénité s'il n'avait pas été concomitant aux négociations annuelles.

C'est la troisième fois en cinq ans que nous sommes amenés à légiférer sur ce sujet, après la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, la loi Égalim 1, et la loi Égalim 2 en 2021. Je crois pouvoir parler au nom de tous ici en disant que ce n'est pas par fantaisie ou plaisir que nous le faisons, mais bien parce que les principaux acteurs de ces relations commerciales ne parviennent pas à s'entendre, ce qui nécessite l'intervention d'une forme d'arbitre. C'est d'ailleurs une spécificité française que nous pouvons regretter : dans les autres pays, les négociations se déroulent dans un climat, me semble-t-il, plus apaisé, et les pouvoirs publics ne sont pas obligés de préciser, à intervalle régulier, les règles du jeu.

Si ce texte comportait à l'origine un nombre réduit d'articles, les travaux législatifs ont conduit à y intégrer d'autres dispositions afin d'encadrer les promotions sur les produits non alimentaires et, plus encore, les pénalités logistiques, et de mieux protéger les matières premières agricoles dans les produits vendus sous marques de distributeurs (MDD).

Les réserves du Sénat sur l'efficacité du SRP+ 10 - le seuil de revente à perte - sont connues, et les rapports récents n'ont pas permis de les lever, bien au contraire. Toutefois, les différents apports à ce texte, qu'ils aient pour origine l'Assemblée nationale ou le Sénat, sont bienvenus et contribueront à mettre progressivement fin à la partie de poker menteur à laquelle se livrent industriels et distributeurs, et ce, de plus en plus souvent, sur la place publique.

Je rappelle qu'il ne peut y avoir d'accord partiel en CMP. Aussi, dans l'hypothèse où nous parviendrions à un accord final, celui-ci devra porter sur l'ensemble des articles du texte.

Les quelques divergences qui subsistent pourront, je l'espère, être dépassées, afin que cette CMP aboutisse à l'adoption d'un texte transpartisan et consensuel. Les concessions mutuelles sur lesquelles ont échangé nos rapporteurs sont de nature à dessiner une solution équilibrée, satisfaisante pour tous.

À la demande des rapporteurs, j'indique que l'examen des articles 2 et 3 est réservé à la fin de notre discussion.

L'examen de l'article 2 et de l'article 3 est réservé.