Intervention de Frédéric Descrozaille

Je tiens également à souligner sincèrement la qualité de nos échanges ; j'ai tout particulièrement apprécié le sérieux et l'exigence du Sénat sur ce texte. Je me félicite des avancées réalisées en séance sur l'encadrement des promotions sur les produits non alimentaires, sur les pénalités logistiques, sur la non-négociabilité des matières premières agricoles pour les produits vendus sous MDD. Au-delà des deux articles sur lesquels nous ne sommes pas encore parvenus à nous accorder, le corpus de dispositions adoptées est extrêmement attendu. La complémentarité des deux chambres fait honneur au travail parlementaire.

Permettez-moi de revenir sur trois points.

Le calendrier n'était pas idéal, j'en suis conscient. Je me félicite néanmoins que nous ayons pu débattre à l'abri de la fureur ambiante. Ce calendrier est lié, vous le savez, à la fin des expérimentations le 15 avril ainsi qu'à l'inflation - le terme est, selon moi, impropre, car nous ne subissons pas une hausse généralisée des prix qui porte atteinte à la valeur de la monnaie - ou, plutôt, à la flambée des prix. Nous avons su travailler en bonne intelligence. Même si la lutte contre la vie chère reste une priorité de l'action du Gouvernement, que nous soutenons, il importait que nous portions cette initiative qui permet à des entreprises de dégager suffisamment de résultats pour investir, mieux recruter et mieux rémunérer. Je me félicite que nous ayons avancé de manière constructive pour aboutir, je l'espère, à un consensus.

Permettez-moi d'évoquer l'article 2.

Je salue les débats que vous avez eus sur le SRP+ 10 et le message que le Sénat a envoyé aux acteurs ; nous pouvons partager vos réserves. J'insiste sur l'importance de faire part au Gouvernement et aux distributeurs de notre exigence de mieux connaître, en tant que parlementaires, l'utilisation et l'utilité de ce mécanisme. Je remercie le Sénat de prolonger l'expérimentation au moins jusqu'en 2025, car tous les fournisseurs ont indiqué que la fin de cette expérimentation leur serait directement préjudiciable - cela en dit long sur la négociation commerciale en France !

C'est pourquoi il importe de trouver un subtil équilibre entre le maintien de la liberté du commerce et le cadre légal dans lequel elle doit s'exercer.

La filière fruits et légumes pose question. Nous sommes fondamentalement d'accord pour lui permettre de se prononcer sur la possibilité de bénéficier ou non du SRP+ 10. Je suis défavorable au principe de mentionner dans un texte de loi une filière spécifique. En tant qu'ancien directeur général de l'interprofession des fruits et légumes frais, je puis vous dire que cela revient à détériorer le dialogue interprofessionnel. Lorsque l'une des quatorze personnes morales que comprend cette interprofession se voit court-circuiter parce que ses partenaires ne l'ont pas convaincue, elle sera moins bien disposée la fois suivante à négocier si le législateur intervient.

Concernant l'article 3, c'est un exercice délicat.

Nous pouvons converger sur l'objectif, mais le risque de déréférencement doit être absolument conjuré. La version adoptée par l'Assemblée nationale a fait au moins un mécontent bruyant, la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (FEEF). La version adoptée par le Sénat a également fait des mécontents, l'Institut de liaisons des entreprises de consommation (Ilec), l'Association nationale des industries alimentaires (Ania). Il convient de trouver une rédaction à mi-chemin entre les deux versions, afin de donner de la liberté aux acteurs, de conjurer le risque de déréférencement, tout en incitant les acteurs à trouver un accord avant la date butoir. Tel est l'objet de la discussion que nous allons avoir.

Pour conclure, je tiens à renouveler mes remerciements, car il a été humainement très enrichissant de travailler aux côtés de Mme la rapporteure.